Conditions Générales de Vente

1. Identification

La société Formation Access est un organisme de formation professionnelle, dont le siège est situé au 338 Chemin des Lavandins, 13170 Les Pennes-Mirabeau. Elle propose des formations en inter et intra entreprises, à distance, en présentiel, en mode E-learning, ainsi que des formations mixtes combinant présentiel/à distance et E-learning, tant au siège que sur tout le territoire national, seule ou en collaboration.

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres de services de Formation Access pour les commandes effectuées par tout client professionnel ou particulier (le "Client"). Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur d'autres conditions générales d'achat ou de vente. Passer commande implique l'acceptation totale et sans réserve des CGV par le Client.

Toute condition contraire proposée par le Client ne pourra s'appliquer sans l'accord écrit de Formation Access. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de Formation Access avant de passer commande.

3. Convention de Formation

Les prestations d'étude et de conseil opérationnel sont soumises à une convention de formation accompagnée du programme de formation détaillant la proposition commerciale de Formation Access. Si le Client accepte la convention de formation, celle-ci vaut commande et un acompte de 50 % du coût total est requis. Les prix peuvent être révisés à la date anniversaire du contrat.

Formation Access facture le temps des consultants, soit à un tarif journalier, soit au forfait. Dans l'hypothèse où les sessions de formation se déroulent en présentiel, les frais techniques et logistiques sont à la charge du Client et facturés à prix coûtant, augmentés de 15 % pour les frais de gestion, sauf indication contraire.

4. Format des sessions de formation

4.1 Sessions en présentiel

Les formations pourront se dérouler en présentiel soit en inter-entreprises, soit en intra-entreprises dans les locaux Formation Access, ou ceux mis à disposition.

• Remplacement d'un participant : Un participant peut être remplacé par une personne ayant un profil similaire sans frais jusqu'à 8 jours ouvrés avant le début de la formation. Au-delà, une indemnité de 150 € sera due à Formation Access.
• Insuffisance de participants : Si le nombre de participants est insuffisant, Formation Access se réserve le droit d'annuler la formation jusqu'à une semaine avant la date prévue, sans indemnité.

4.2 Formation en présentiel à distance

Les formations pourront se dérouler en présentiel à distance soit en inter-entreprises, soit en intra-entreprises, soit en individuel sur mesure. Les sessions seront organisées à l'aide d'une plateforme en visio à distance avec un consultant.

5. Formations E-Learning

5.1 Description

Le E-learning consiste en des formations à distance via des modules dans un espace sécurisé. Formation Access fournit au Client :

• Des codes d'accès à la plateforme LMS pour l'utilisateur final pendant 12 mois
• Le droit d'accès aux modules sélectionnés
• La possibilité d'évaluations avant et après la formation
• Un compte-rendu pour assurer la traçabilité de la formation

5.2 Accès aux Modules

Après réception de la convention de formation signée, une facture de 100 % de la prestation sera émise lors de la création des codes d'accès. Formation Access s'efforcera de garantir l'accès à sa plateforme LMS 24/7, sauf en cas de panne. Le Client doit signaler tout dysfonctionnement dans les 24 heures.

En cas de maintenance corrective, Formation Access s'efforcera de résoudre le problème dans un délai de 72 heures ouvrées. Si ce délai est dépassé, l'accès aux modules sera prolongé pour une période équivalente à celle de l'indisponibilité.

5.3 à 5.6 — Durée, périmètre, droit d'usage et assistance

L'accès aux modules est accordé pour 12 mois, pour un nombre défini d'utilisateurs. Les identifiants et mots de passe sont confidentiels et ne peuvent pas être partagés. Le Client est responsable de leur protection. En cas de violation, Formation Access peut suspendre le service sans préavis.

Formation Access propose une assistance téléphonique disponible de 9h à 17h30 les jours ouvrés pour identifier les dysfonctionnements et proposer des solutions.

6. Dispositions communes aux formations

6.1 Documents contractuels

Pour chaque programme de formation, une convention est établie conformément aux articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail. Elle est envoyée en signature électronique. Une attestation de participation est fournie après la formation. Sur demande, une attestation de présence pour chaque participant peut être délivrée.

6.2 Règlement par un OPCO

Il est de la responsabilité du Client de demander, le cas échéant, la prise en charge de son dossier chez son OPCO avant le début de la formation. Formation Access facturera le client qui se fera rembourser par l'OPCO à hauteur de la prise en charge. Si l'OPCO ne couvre qu'une partie des frais, le reste sera à la charge du Client.

6.3 Annulation à l'initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d'un commun accord entre Formation Access et le Client. En cas de renoncement avant le début du programme, des frais sont appliqués comme suit :

• Plus d'1 mois avant : 50 % du coût de la formation
• Entre 1 mois et 2 semaines avant : 70 % du coût de la formation
• Moins de 2 semaines avant : 100 % du coût de la formation

Les frais ne pourront pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

7. Dispositions applicables à l'ensemble de l'offre

7.1 Modalités de passation des commandes

Les propositions et prix de Formation Access sont valables un mois à partir de l'envoi de la convention de formation. L'offre est acceptée dès réception par Formation Access de la convention signée électroniquement par un représentant habilité du Client. La signature implique l'acceptation des présentes CGV.

7.2 Facturation — Règlement

Prix : Tous les prix sont en euros, hors taxes. Formation Access n'est pas assujetti à la TVA. Les frais de déplacement, location de salle, documentation et matériel sont facturés en plus.

Paiement : Acompte de 50 % à la signature de la convention de formation à réception de la facture, au comptant. Le solde après exécution de la prestation. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraînera l'application automatique de pénalités de retard, calculées à un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due par le Client, conformément aux dispositions légales.

7.3 Limitations de responsabilité

Formation Access n'est pas responsable des défaillances techniques ou de l'utilisation incorrecte des modules E-learning. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au montant payé pour la prestation concernée.

7.4 Force majeure

Formation Access n'est pas responsable en cas de force majeure, incluant maladie, grèves, désastres naturels, et autres circonstances hors de son contrôle.

7.5 Propriété intellectuelle

Formation Access détient les droits de propriété intellectuelle sur ses formations. Les contenus ne peuvent être utilisés, reproduits ou exploités sans autorisation. Les modules E-learning sont concédés pour une utilisation personnelle, non cessible et non exclusive pour un an. Formation Access reste propriétaire de ses outils et savoir-faire développés.

7.6 Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès lors de l'exécution du contrat. Formation Access s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations fournies par le Client.

7.7 Communication

Le Client accepte d'être cité par Formation Access comme utilisateur de ses services, sans frais pour le Client. Formation Access peut mentionner le nom du Client, son logo, ainsi qu'une description objective des prestations fournies, dans ses références et propositions.

7.8 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement des données de son personnel, le Client s'engage à informer chaque Utilisateur que des données personnelles le concernant sont collectées et traitées par Formation Access pour la réalisation et le suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur a le droit d'accéder, de modifier et de rectifier ses données personnelles.

7.9 Droit applicable — Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige entre le Client et Formation Access lors de l'exécution du contrat, une solution à l'amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.