Conditions Générales de Vente

1. Identification

La société Formation Access est un organisme de formation professionnelle, dont le siège est situé au 338 Chemin des Lavandins, 13170 Les Pennes-Mirabeau. Elle propose des formations en inter et intra entreprises, à distance, en présentiel, en mode E-learning, ainsi que des formations mixtes combinant présentiel/à distance et E-learning, tant au siège que sur tout le territoire national, seule ou en collaboration.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres de services de Formation Access pour les commandes effectuées par tout client professionnel ou particulier (le « Client ») bénéficiaire des prestations. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur d'autres conditions générales d'achat ou de vente. Passer commande implique l'acceptation totale et sans réserve des CGV par le Client. Toute condition contraire proposée par le Client ne pourra s'appliquer sans l'accord écrit de Formation Access. Le fait que Formation Access ne fasse pas valoir ses droits à un moment donné ne signifie pas qu'elle y renonce pour l'avenir. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de Formation Access avant de passer commande.

3. Convention de formation

Les prestations d'étude et de conseil opérationnel sont soumises à une convention de formation accompagnée du programme de formation détaillant la proposition commerciale de Formation Access. Si le Client bénéficiaire signe la convention de formation, celle-ci vaut commande. Les prix peuvent être révisés à la date anniversaire du contrat selon la formule de révision mentionnée au point 7.2.3. Formation Access facture le temps des consultants, soit à un tarif journalier, soit au forfait. Dans l'hypothèse où les sessions de formation se déroulent en présentiel, les frais techniques et logistiques sont à la charge du Client et facturés à prix coûtant, augmentés de 15 % pour les frais de gestion, sauf indication contraire.

4. Format des sessions de formation

4.1 Description des sessions en présentiel

Les formations pourront se dérouler en présentiel soit en interentreprises, soit en intra-entreprises dans les locaux Formation Access, ou ceux mis à disposition.

4.1.1 Remplacement d'un participant

Un participant peut être remplacé par une personne ayant un profil similaire sans frais jusqu'à 8 jours ouvrés avant le début de la formation. Au-delà, une indemnité de 150 € sera due à Formation Access.

4.1.2 Insuffisance de participants

Si le nombre de participants est insuffisant, Formation Access se réserve le droit d'annuler la formation jusqu'à une semaine avant la date prévue, sans indemnité.

4.2 Formation en présentiel à distance

4.2.1 Description des sessions en présentiel à distance

Les formations pourront se dérouler en présentiel à distance soit en interentreprises, soit en intra-entreprises, soit en individuel sur mesure. Les sessions seront organisées à l'aide d'une plateforme en visio à distance avec un consultant.

4.2.2 Insuffisance de participants

Si le nombre de participants est insuffisant, Formation Access se réserve le droit d'annuler la formation jusqu'à une semaine avant la date prévue, sans indemnité.

5. Formations E-learning

5.1 Description

Le E-learning consiste en des formations à distance via des modules dans un espace sécurisé. Formation Access fournit au Client :

• Des codes d'accès à la plateforme LMS pour l'utilisateur final pendant 12 mois
• Le droit d'accès aux modules sélectionnés
• La possibilité d'évaluations avant et après la formation
• Un compte-rendu pour assurer la traçabilité de la formation

5.2 Accès aux modules

Après réception de la convention de formation signée, une facture de 100 % de la prestation sera émise lors de la création des codes d'accès. Une fois le paiement de la facture effectué, Formation Access enverra un identifiant et un mot de passe à l'utilisateur pour accéder aux modules. Formation Access s'efforcera de garantir l'accès à sa plateforme LMS 24/7, sauf en cas de panne. Le Client doit signaler tout dysfonctionnement dans les 24 heures. Formation Access se réserve le droit de modifier les modules sans indemnité. Toutefois, le Client reconnaît qu'il est impossible de garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Si une interruption de service est nécessaire pour une maintenance corrective, Formation Access s'efforcera de résoudre le problème dans un délai de 72 heures ouvrées. Si ce délai est dépassé, Formation Access prolongera l'accès aux modules pour les Utilisateurs pendant une période équivalente à celle de l'indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de la plateforme LMS, Formation Access pourra également interrompre temporairement l'accès. Dans ce cas, Formation Access s'efforcera de minimiser la durée de l'interruption et d'en informer le Client à l'avance. Le Client accepte de ne pas réclamer d'indemnités ni de dommages-intérêts à Formation Access. Formation Access prolongera l'accès aux modules pour les Utilisateurs pendant une période équivalente à celle de l'indisponibilité.

5.3 Durée d'accès

L'accès aux modules est accordé pour 12 mois, pour un nombre défini d'utilisateurs et pour la version disponible au moment de mise à disposition.

5.4 Périmètre des utilisateurs

Les droits d'utilisation sont réservés au Client signataire de la convention de formation, sauf accord contraire.

5.5 Droit d'usage personnel

Les identifiants et mots de passe sont confidentiels et ne peuvent pas être partagés. Le Client est responsable de leur protection et doit informer Formation Access en cas de perte. En cas de violation, Formation Access peut suspendre le service sans préavis.

5.6 Assistance téléphonique

Formation Access propose à l'interlocuteur désigné par le Client une assistance téléphonique disponible de 9 heures à 17h30 les jours ouvrés. Cette assistance vise à identifier le dysfonctionnement et, selon la difficulté, à fournir une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse. Si le problème est imputable à Formation Access, et sous réserve du respect par le Client des conditions mentionnées au chapitre 7, Formation Access s'engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou proposer une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais. Aucune maintenance sur site n'est prévue.

6. Dispositions communes aux formations

6.1 Documents contractuels

Pour chaque programme de formation, une convention est établie conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail. Elle est envoyée en signature électronique. Une attestation de participation est fournie après la formation. Sur demande, une attestation de présence pour chaque participant peut être délivrée également.

6.2 Règlement par un OPCO

Il est de la responsabilité du Client de demander, le cas échéant, la prise en charge de son dossier chez son OPCO impérativement avant le début de la formation. Formation Access pourra bénéficier d'une subrogation de paiement par l'OPCO du bénéficiaire le cas échéant. Dans le cas contraire, Formation Access facturera le client qui se fera rembourser par l'OPCO à hauteur de la prise en charge. Si l'OPCO ne couvre qu'une partie des frais, le reste sera à la charge du Client qui en fait son affaire.

6.3 Annulation des sessions de formation à l'initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d'un commun accord entre Formation Access et le Client sur la convention de formation. Elles constituent une période non modifiable durant laquelle la ou les sessions de formation doivent impérativement avoir lieu et être terminées. Au sein de cette période, les dates sont librement définies et modifiables entre le bénéficiaire et Formation Access. En cas de renoncement par le client avant le début du programme de formation, des frais de dédommagement sont appliqués comme suit :

• Délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû.
• Délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Les frais ne pourront pas faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

7. Dispositions applicables à l'ensemble de l'offre de services Formation Access

7.1 Modalités de passation des commandes

Les propositions et prix de Formation Access sont valables un mois à partir de l'envoi de la convention de formation. L'offre est acceptée dès réception par Formation Access de la convention de formation signée électroniquement par un représentant habilité du Client bénéficiaire dans ce délai. La signature implique l'acceptation des conditions générales de vente, qui peuvent être modifiées par Formation Access à tout moment.

7.2 Facturation — Règlement

7.2.1 Prix

Tous les prix sont en euros, hors taxes. Formation Access n'est pas assujetti à la TVA. Les taxes supplémentaires et frais bancaires sont à la charge du Client. Les frais de déplacement, location de salle, documentation et matériel sont facturés en plus.

7.2.2 Paiement

7.2.2.1 Conditions de paiement

Le paiement est à effectuer avec un acompte défini dans la convention de formation à la signature de la convention de formation à réception de la facture, et au plus tard au terme de l'échéance de la facture. Le solde du paiement est à effectuer après exécution de la prestation au plus tard au terme de l'échéance de la facture. Dans le cas où le client souhaite bénéficier du remboursement d'une partie ou de la totalité du prix de la convention de formation, il est de la responsabilité du Client de demander la prise en charge de son dossier chez son OPCO avant le début de la période de formation indiquée dans la convention de formation et fait son affaire de la procédure de remboursement directement avec son OPCO sans incidence sur le terme du paiement des factures de Formation Access. Par exception, les formations dispensées en e-learning avec la plateforme LMS donneront lieu à un paiement à 100 % des prestations avant l'envoi des codes de connexion à la plateforme. Le règlement des factures peut être effectué par mandat SEPA, virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement des factures entraînera l'application automatique de pénalités de retard, calculées à un taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités courront à compter du jour suivant la date d'échéance de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due par le Client, conformément aux dispositions légales en vigueur. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, Formation Access se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais de recouvrement, sur présentation des justificatifs correspondants.

7.2.2.2 Paiement en subrogation par l'OPCO

Par exception à l'article « 7.2.2.1 Conditions de paiement », dans le cadre d'un paiement en subrogation par l'OPCO du client bénéficiaire, il est de la responsabilité du Client de demander la prise en charge de son dossier chez son OPCO et de transmettre l'accord de prise en charge à Formation Access impérativement avant le début de la formation. Si l'OPCO ne couvre qu'une partie des frais, le reste sera à la charge du Client qui en fait son affaire. Si le client bénéficiaire transmet un refus de prise en charge de l'OPCO à Formation Access avant le début de la période des sessions de formation définies dans la convention de formation, alors la convention de formation sera au choix du client, soit résiliée sans frais de dédommagement par exception à l'application de l'article 6.3 des présentes conditions générales, soit payée par le client bénéficiaire par mandat SEPA, virement bancaire, chèque ou carte bancaire au plus tard au terme de l'échéance de la facture émise par Formation Access.

7.2.3 Révision de prix

Les prix peuvent être révisés annuellement selon une formule basée sur l'indice Syntec.

7.3 Limitations de responsabilité de Formation Access

Formation Access n'est pas responsable des défaillances techniques ou de l'utilisation incorrecte des modules E-learning. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, plafonnée au montant payé pour la prestation concernée.

7.4 Force majeure

Formation Access n'est pas responsable en cas de force majeure, incluant maladie, grèves, désastres naturels, et autres circonstances hors de son contrôle.

7.5 Propriété intellectuelle

Formation Access détient les droits de propriété intellectuelle sur ses formations. Les contenus ne peuvent être utilisés, reproduits ou exploités sans autorisation. Les modules E-learning sont concédés pour une utilisation personnelle, non cessible et non exclusive pour un an. Formation Access reste propriétaire de ses outils et savoir-faire développés.

7.6 Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l'autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès lors de l'exécution du contrat ou des échanges antérieurs. Cela inclut notamment les informations contenues dans la proposition commerciale et financière transmise par Formation Access au Client. Formation Access s'engage à ne pas divulguer à des tiers, autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations fournies par le Client, y compris celles concernant les Utilisateurs.

7.7 Communication

Le Client accepte d'être cité par Formation Access comme utilisateur de ses services, sans frais pour le Client. Sous réserve des dispositions de l'article 7.5, Formation Access peut mentionner le nom du Client, son logo, ainsi qu'une description objective des prestations fournies, dans ses références et propositions à ses prospects et clients, notamment sur son site internet, lors d'entretiens avec des tiers, dans ses communications internes, ou lorsque requis par des obligations légales, réglementaires ou comptables.

7.8 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement des données de son personnel, le Client s'engage à informer chaque Utilisateur que :

• des données personnelles le concernant sont collectées et traitées par Formation Access pour la réalisation et le suivi de la formation ;
• la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont accessibles à ses services ;
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur a le droit d'accéder, de modifier et de rectifier ses données personnelles, et peut faire une demande en ligne en précisant son identité et son adresse électronique à Formation Access.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité des données concernant l'Utilisateur auxquelles il a accès. Formation Access conservera les données liées à l'évaluation des acquis par l'Utilisateur uniquement pendant la durée nécessaire à l'évaluation de la formation.

7.9 Droit applicable — Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige entre le Client et Formation Access lors de l'exécution du contrat, une solution à l'amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.